La dissolution de partenariat enregistré est une procédure juridique que l’on connaît mal. Quel est le principe d’un partenariat enregistré ? Que faire dans le cas où l’on souhaite mettre un terme à ce partenariat ? Qu’arrive-t-il au couple une fois que la procédure est terminée ? Les quelques lignes qui suivent en disent davantage.
Qu’est-ce qu’un partenariat enregistré ?
Un partenariat enregistré est une procédure qui consiste, pour deux personnes de sexe différent, à officialiser leur union, et cela sans se marier. Cette démarche est possible dans certains pays de l’Union européenne. Les pays qui acceptent le mariage homosexuel sont dans le lot. La Bulgarie, la Slovaquie et la Pologne ne figurent pas dans la liste.
Dans le cadre d’un partenariat enregistré, on se rend auprès des autorités de son pays pour enregistrer un partenariat. L’état civil attribué aux individus est alors celui de « lié par un partenariat enregistré ». On peut ou non porter le nom de famille du partenaire si on le désire. Par contre, le couple ne dispose pas du droit d’adopter conjointement des enfants. Il ne peut pas non plus recourir à l’insémination artificielle. Au cas où les deux individus ont des enfants en commun, il est conseillé de légaliser la reconnaissance paternelle. Qu’en est-il des patrimoines ? Le régime de la séparation est mis en vigueur. Et dans le cas d’un décès ? L’un est le principal héritier de l’autre.
Les étapes pour dissoudre un partenariat enregistré
Quand on décide de mettre fin à un partenariat enregistré, il faut se rendre auprès du tribunal civil. Là, on exigera du couple certains documents. Une requête est notamment obligatoire. Ce document doit être signé par les deux parties. Les modalités de séparation doivent être convenues au préalable. Il s’agit en tout particulier de la question des biens communs, de la pension alimentaire et de la garde des enfants. Si l’on n’est pas encore parvenu à se mettre d’accord sur ces points, c’est le tribunal qui aidera à la prise de décision sur ces sujets-là. Il faut ajouter que les documents requis peuvent différer d’un pays à un autre.
Outre ces dossiers, une audition est toujours effectuée par le tribunal. L’un et l’autre seront écoutés. À noter que tout comme le divorce, la procédure de dissolution peut ne pas être acceptée par l’un des partenaires. Un avocat compétent est recommandé pour cette affaire. Les experts de Divorcepascher.ch sont tout indiqués. Ils savent parfaitement comment conduire ce type de procédure.
Que se passe-t-il directement après une dissolution de partenariat ?
Après que le partenariat enregistré soit dissous, certains changements se passent au niveau du couple. Chaque partenaire séparé garde tout ce qui lui appartient, sauf si les deux ont convenu autrement. Les biens communs acquis lors de la relation sont partagés entre eux. Après la rupture, ces deux individus pourvoient chacun à leurs dépenses et à leurs besoins. Par ailleurs, il n’existe plus aucun droit de succession. Celui-ci n’est plus valable à partir du moment où l’on dissout l’union. Il faut savoir que le partenariat enregistré n’a pas exactement le même niveau qu’un mariage.